Attestation d’accueil pour visa long séjour : comment l’obtenir ?

Publié le 13/05/2020 à 15h33 et mis à jour le 07/08/2020 à 10h46

Qu’est-ce-que l’attestation d’accueil ?

L'attestation d'accueil, de quoi s'agit-il ?

L’attestation d’accueil est un document dont doit être muni tout ressortissant non européen qui souhaiterait séjourner chez un citoyen français pendant une durée de moins de 3 mois. Simple à réaliser, elle nécessite cependant de rassembler un certain nombre de pièces justificatives.

Le visa long séjour valant titre de séjour (ou VLS-TS) quant à lui, est requis pour tout séjour allant de 4 mois à 1 an. Délivré pour des raisons professionnelles ou familiales, il requiert un dossier complet contenant, entre autres pièces, l’attestation d’accueil. L’obtention de l’attestation d’accueil est donc une condition préalable à la demande de visa.

L’objectif de l’attestation d’accueil

Outre son objectif de surveillance des mouvements de personnes sur le territoire français, l’attestation d’accueil permet au gouvernement de s’assurer que les personnes séjournant dans le pays durant plusieurs semaines disposent de conditions d’hébergement correctes et ne sont pas retenues sur place contre leur gré.
Les conditions et l’état du logement présentés par l’attestation ainsi que les informations d’identité du ressortissant permettent donc d’assurer un suivi et d’éviter toute dérive.

Les personnes concernées

Sont exemptés d’attestation d’accueil :
• Les ressortissants de l’UE, d’Andorre ou de Monaco
• Les personnes disposant du visa de circulation Schengen, qui permet de se rendre librement dans l’un des vingt-six pays de l’espace Schengen
• Les personnes effectuant un séjour à but humanitaire
• Les personnes résidant en France dans le cadre d’un échange culturel
• Les voyageurs ayant un problème médical urgent ou devant assister aux obsèques d’une personne proche sur le territoire français

Tout autre voyageur souhaitant être hébergé sur le territoire français par des proches ou de la famille devra déposer une demande d’attestation dûment justifiée.

Quelles informations figurent sur l’attestation d’accueil ?

L’attestation d’accueil fait mention des éléments suivants :
• L’identité de l’hébergeur, signataire de l’attestation : celui-ci doit fournir une pièce d’identité française ou, à défaut, un titre de séjour en cours de validité.
• L’identité de la personne accueillie : outre le nom et le numéro de la pièce d’identité du ressortissant, doivent être fournis ceux de toute personne de même famille accompagnant celui-ci
• L’adresse du lieu d’accueil et ses caractéristiques
• Les dates du séjour de la personne hébergée
• Une preuve de souscription par l’hébergeur ou l’hébergé à une assurance voyage avec une couverture minimale de 30 000€ pour les frais médicaux

Comment obtenir une attestation d’accueil ?

Les démarches à réaliser

L’ensemble des démarches doit être réalisé par la personne qui accueillera chez elle le ressortissant étranger. Celle-ci doit retirer le formulaire Cerfa n°10798*04 auprès de sa mairie (ou de sa mairie d’arrondissement, le cas échéant), et le remettre complété et accompagné des pièces justificatives.
Il est nécessaire de fournir un justificatif pour chaque étranger accueilli, cependant le conjoint et les enfants mineurs du ressortissant, s’ils l’accompagnent, figureront sur la même demande.

Les pièces justificatives

Un certain nombre de justificatifs doivent accompagner toute demande d’attestation d’accueil. Ces pièces sont à fournir par l’hébergeur et visent à prouver qu’il a les capacités matérielles et financières d’accueillir un visiteur durant plusieurs semaines.
Outre le justificatif d’identité, les pièces requises sont généralement :
• Un document attestant du statut de l’hébergeur et de sa jouissance du logement : avis de taxe foncière pour les propriétaires, avis de taxe d’habitation, bail ou quittance de loyer pour les locataires.
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois : une facture d’électricité, de téléphonie ou d’internet peuvent remplir cette fonction
• Un document (bulletins de salaire ou avis d’imposition) prouvant les ressources de l’hébergeur et sa capacité à soutenir financièrement le visiteur étranger en cas de nécessité
• Toute pièce officielle détaillant les conditions de vie du logement et prouvant ainsi que celui-ci dispose des conditions suffisantes pour accueillir décemment le visiteur.
• Un timbre fiscal de 30€, exigé pour le traitement du dossier

Les types de documents acceptés diffèrent parfois d’une mairie à l’autre. Il est donc judicieux de bien se renseigner dans son lieu de résidence avant de préparer son dossier.

Le coût

Le coût de la demande d’attestation se limite à 30€, réglables uniquement par timbre fiscal. L’achat de celui-ci peut se faire de différentes manières : la plus classique est le bureau de tabac, un grand nombre de ceux-ci étant en mesure de délivrer des timbres fiscaux.

A l’ère du numérique, d’autres moyens permettent désormais de se procurer un timbre fiscal. Celui-ci peut être acheté en ligne sur le site impots.gouv.fr, puis téléchargé au format PDF (le code envoyé par ce biais peut être directement scanné par l’administration lors du dépôt de la demande) ou reçu par SMS.

Il est à noter que le timbre fiscal sera dû dans tous les cas, même si la demande d’attestation est finalement refusée par l’administration.

Le délai d’acceptation

Dans certains cas, l’attestation peut être délivrée rapidement suite au dépôt du dossier.
Si les pièces du dossier ne permettent pas de prendre pleinement la mesure des futures conditions de vie du visiteur étranger, une enquête plus approfondie peut être nécessaire. Dans ce cas, il sera probablement nécessaire de patienter pendant un délai d’une à plusieurs semaines.

Une fois le dossier validé par le maire, l’hébergeur devra se présenter à nouveau en mairie pour le retrait de l’attestation. Celle-ci ne lui sera pas envoyée par voie postale.
L’hébergeur sera également en charge de transmettre une copie de cette attestation à l’étranger hébergé.

Que faire si vous ne disposez pas de l’attestation d’accueil ?

Refus d’attribution

Il peut arriver que la demande d’attestation soit refusée. Le refus de la mairie peut être notifié de manière explicite via un courrier postal, ou bien de manière implicite : l’absence de réponse dans un délai d’1 mois a alors valeur de refus.

Les raisons potentielles de ce refus sont variées. Le dossier peut être refusé si :
• Il ne contient pas toutes les pièces justificatives demandées
• Les conditions d’hébergement ne sont pas appropriées à l’accueil du visiteur étranger
• Aucune assurance santé n’a été souscrite pour l’hébergé
• L’administration soupçonne une utilisation de la procédure à des fins différentes

Un recours peut être déposé dans les deux mois suivant le refus. Celui-ci pourra être accepté ou refusé sous les mêmes conditions implicites et explicites que l’attestation d’accueil elle-même.

Perte de l’attestation d’accueil

Il n’existe pas de recours en cas de perte de l’attestation d’accueil. Si celle-ci est perdue, il sera nécessaire de réaliser à nouveau la procédure en entier. Veillez donc à conserver une copie du document dans un endroit connu.

Quelles astuces pour réaliser sereinement son attestation d’accueil ?

S’y prendre tôt

La délivrance de l’attestation pouvant être retardée par plusieurs facteurs, mieux vaut déposer sa demande au plus tôt. Ainsi, si la mairie rencontre une surcharge d’activité ou si une vérification des conditions de logement doit être faite, l’allongement du délai de délivrance ne portera pas préjudice au visiteur, et celui-ci disposera bien de l’attestation dès son arrivée.

Préparer toutes les informations grâce aux documents et conseils en ligne

De nombreux documents et informations sont disponibles en ligne. Il est ainsi possible de télécharger un spécimen du Cerfa de demande d’attestation — attention, celui-ci n’a pas valeur d’original, il vous faudra tout de même retirer le document en mairie ! — pour connaître en détail les informations à rassembler.
Le site service-public.fr fournit toutes les informations légales pour bien préparer sa demande, ainsi que des décrets, arrêtés et circulaires traitant des situations spéciales telles que les refus d’attestation.

Connaître les services à contacter

L’assistance téléphonique Allo Service Public permet d’obtenir des réponses à toute question concernant le dépôt du formulaire ou l’hébergement d’un étranger. Ce service payant est accessible toute la semaine et nécessite à un code d’accès, disponible via le site web du service public.

Le visa long séjour

Les personnes étrangères se trouvant dans les mêmes conditions de citoyenneté mais souhaitant résider de 4 mois à 1 an sur le territoire français pourront faire une demande de visa long séjour (ou de type D), qu’ils accompagneront de leur attestation d’accueil dûment validée.
Ce visa prend la forme d’une vignette apposée sur le passeport du visiteur et atteste de son droit à séjourner en France pendant les mois qui suivent son arrivée.
Une fois hébergé grâce à l’attestation d’accueil, un visiteur étranger peut choisir de déposer une demande de visa long séjour. En fonction de sa situation, la nature du document à demander varie.

Le visa de long séjour temporaire

Utilisé pour les séjours de courte durée — 4 à 6 mois — ce visa est destiné aux étrangers venus en France pour suivre un enseignement court, pour réaliser une mission de travail ponctuelle ou dans un simple but touristique. Ce type de visa ne permet pas de s’établir en France, mais uniquement d’y séjourner.

Le visa long séjour valant titre de séjour

Ce séjour donne l’autorisation de séjourner en France dès l’arrivée sur le territoire. Il permet de s’affranchir des démarches d’obtention de la carte de séjour. Valable de 4 à 12 mois, il s’applique aux étudiants, aux salariés en CDD ou aux époux d’une personne française.
Ce visa doit être demandé et validé dans les 3 mois suivant l’arrivée en France. En fonction de la catégorie du demandeur, le coût du visa peut aller de 60€ (pour les étudiants et stagiaires) à 250€ (pour les travailleurs et conjoints de français notamment. Les travailleurs temporaires sont exonérés de son paiement.
Pour conserver le droit de résider en France, le bénéficiaire du visa peut déposer une demande de titre de séjour dans les 2 mois précédant l’expiration de son visa.

Visa mention "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée"

Ce visa, dédié à des personnes issues de famille française ou possédant une activité spécifique, permet l’entrée en France et le dépôt, dans les 2 mois, d’une carte de séjour annuelle ou pluriannuelle. Il concerne certaines professions libérales, missions de salariés, personnes munies de la carte bleue européenne, artistes ou retraités.
Ce type de visa est notamment destiné à l’établissement en France de ressortissants algériens, pour lesquels les conventions avec la France ne permettent pas l’obtention d’un visa long séjour valant titre de séjour, ou de personnes bénéficiant d’un regroupement familial.

Les autres types de visa long séjour

D’autres cas spécifiques peuvent impliquer la délivrance d’un visa long séjour.
• Le visa vacances-travail concerne par exemple les jeunes ressortissants étrangers âgés de 18 à 30 ou 35 ans et souhaitant travailler une année en France. Seuls certains pays disposant d’un accord avec la France (tels qu’Australie, Canada, Chili, Brésil ou Japon) sont concernés. Généralement valable durant 12 mois, ce visa doit s’accompagner d’une autorisation de travail accordée par l’Etat français.
• Le visa pour mineur scolarisé en France : valable 11 mois minimum, il concerne les jeunes de moins de 18 ans appelés à étudier en France pendant une durée de plus de 3 mois.

Les conditions de dépôt d’une demande de visa long séjour

Le visa long séjour doit être demandé auprès du Consulat de France du lieu de résidence du demandeur. Afin d’accélérer le traitement des demandes, il est aujourd’hui possible de commencer les démarches sur le site France Visa. Celui-ci permet de bien comprendre les spécificités de chaque situation et les pièces à fournir, mais aussi de suivre l’avancée des démarches en ligne.
La demande peut être commencée au plus tôt 3 mois avant l’arrivée sur le sol français.

Documents requis pour l’obtention du visa long séjour

En fonction de la situation et du type de visa, différentes pièces justificatives peuvent être demandées. Cependant, un certain nombre de pièces sont communes à toutes les demandes. Il s’agit de :
• Passeport de moins de 10 ans et valide au moins 3 mois après le départ prévu du territoire français
• Formulaire de demande de visa (CERFA n°14071*05) complété et validé sur France Visa ainsi que le récépissé
• 3 photos d’identités réglementaires
• L’attestation d’accueil prouvant que le ressortissant disposera en France d’un hébergement possédant des conditions de logement appropriées

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