Renonciation à l’adhésion
Afin de faciliter vos démarches, nous vous proposons dorénavant de procéder à la demande de résiliation de votre adhésion au Contrat que vous avez souscrit en exerçant votre droit de renonciation dans le cadre et dans les conditions des articles suivants depuis ce formulaire.
À la fin de ces étapes, vous recevrez le récapitulatif de votre demande directement par email. Nos services reviendront directement vers vous pour vous confirmer la bonne prise en compte de votre demande, la recevabilité de celle-ci ainsi que les modalités d’application.
L’Article L.112-9 premier alinéa du Code des assurances dispose que : « Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un Contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du Contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. (….) Dès lors qu’il a connaissance d’un sinistre mettant en jeu la garantie du Contrat, l’adhérent ne peut plus exercer ce droit à renonciation ».
Contrat d’une durée inférieure à 1 mois
Selon l’ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance des services financiers et l’article L.112-2-1-II-3° du Code des assurances, aucun droit de renonciation ne s’applique aux contrats d’assurance voyages ou bagages d’une durée inférieure à 1 mois.
Conséquences en cas d’exercice du droit de renonciation dans le cadre de l’article L. 112-9 du Code des assurances :
L’exercice du droit de renonciation entraîne la résiliation de l’adhésion au Contrat à compter de la date de réception de la demande. Néanmoins, dès lors que vous avez connaissance d’un sinistre mettant en jeu la garantie du Contrat, vous ne pouvez plus exercer ce droit de renonciation.
En cas de renonciation, ASSUR TRAVEL procèdera au remboursement des cotisations dans le délai de trente jours suivant la date de résiliation, déduction faite du montant correspondant à la durée pendant laquelle l’adhésion a effectivement produit ses effets. L’intégralité de la prime reste due à ASSUR TRAVEL si vous exercez votre droit de renonciation alors qu’un sinistre mettant en jeu la garantie de l’adhésion et dont vous n’avez pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation.
En cas d’exercice du droit de renonciation dans le cadre des articles L. 112-2-1 du Code des assurances et L. 121-20-8 du Code de la consommation (vente ou prestation de services à distance) :
En contrepartie de l’exécution immédiate et intégrale de l’adhésion avant l’expiration de ce délai de rétractation, la cotisation dont vous êtes redevable est égale au prorata de la cotisation annuelle pour la période écoulée entre la date d’effet prévue lors de la conclusion de l’adhésion et l’éventuelle date de réception de la rétractation.
Si des prestations ont été versées, vous vous engagez à rembourser au Délégataire les montants perçus dans un délai de 30 jours.
Si des cotisations ont été perçues, le Délégataire les remboursera, déduction faite de la cotisation au prorata de la période de garantie dans un délai de 30 jours.
Nous attirons votre attention sur le fait que l’inscription et les garanties de vos Ayants droit cessent en même temps que votre adhésion.