La loi Hamon promulguée le 17 Mars dernier, crée de nouvelles obligations pour strictement en encadrer la vente de produits d'assurance voyage. Les obligations fixées par cette nouvelle loi sont principalement précisées dans les articles L112-2 et L112-10 du Code des Assurances.

Cette loi a pour 1er objectif d'informer et de mieux conseiller encore les clients. Les vendeurs agents de voyages, qu'ils opérent en agence physique ou en ligne, pourront proposer un produit d'assurance voyage (ne devant pas excéder 500 €) accessoire au voyage vendu, en s'assurant que l'acheteur en a réellement besoin. Ceci avant d'éviter la multi assurance.

En effet certaines cartes bancaires, certains contrats d'assurance automobile, certains contrats MRH, certains contrats santé, incluent déjà soit des garanties d'assistance rapatriement, des garanties frais médicaux à l'étranger, parfois même des garanties annulation de voyage, rc vie privée, bagages ou autres…

Le distributeur est tenu de vérifier que le voyageur n'est pas déjà couvert par un autre contrat avec des garanties proches.

Pour la vente on line, cela implique l'intégration de mentions par lesquelles le client précise avoir bien compris la nécessité de disposer d'une assurance voyage, qu'il en exprime le besoin et dans le cas contraire qu'il reconnaît en refuser l'achat en toute connaissance de cause.

La 2ème grande nouveauté de cette loi est la création d'un délai de rétractation. Ainsi le client dispose dorénavant de 14 jours pour renoncer à l'achat d'une assurance voyage effectué à plus de 30 jours du départ en cas de souscription en agence ou sur un site de voyage en ligne.

Cependant si la souscription a été réalisée en agence physique (off line), il devra motiver sa décision en prouvant qu'il est déjà couvert par un autre contrat avec des garanties adaptées. En cas d'achat de voyage sur un site on line il pourra se rétracter sans aucune justification dans le délai de 14 jours.

Dans les 2 cas, ce délai ne s'applique pas à moins de 30 jours du départ.

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