L’ordonnance du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurance et transposant en droit français la Directive UE 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances est parue au Journal Officiel.

Ces nouvelles dispositions qui modifient le code des assurances, s’appliquent à partir du 1er octobre 2018 et peuvent concerner les professionnels du tourisme et tout particulièrement les agences de voyage et Tour opérator.

En effet, il est créé par cette ordonnance une nouvelle catégorie de distributeurs d’assurances : « l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire ».

Selon le nouvel article L.511-1, III du code des assurances (Livre V du code) « est un intermédiaire d’assurance à titre accessoire toute personne autre qu’un établissement de crédit, qu’une entreprise d’investissement ou qu’une société de financement qui, contre rémunération, accède à l’activité de distribution d’assurance ou l’exerce pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

1° La distribution d’assurances ne constitue pas l’activité professionnelle principale de cette personne ;

2° La personne distribue uniquement des produits d’assurance qui constituent un complément à un bien ou à un service ;

3° Les produits d’assurance concernés ne couvrent pas de risques liés à l’assurance vie ou de responsabilité civile, à moins que cette couverture ne constitue un complément au bien ou au service fourni dans le cadre de l’activité principale de l’intermédiaire. »

Les agences de voyages qui sont tenues de proposer à leurs clients des contrats d’assurance couvrant certains risques d’annulation ou d’assistance, cochent donc ces trois conditions et sont des intermédiaires d’assurance à titre accessoire.

L’intermédiaire d’assurance à titre accessoire est un distributeur de produits d’assurance et à ce titre est tenu de s’immatriculer au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, lequel registre est géré par l’ORIAS. Cela implique, la justification de la capacité professionnelle (formation, expérience, diplômes) et de son honorabilité, une couverture RCP spécifique et une garantie financière (115.000 € minimum à l’heure actuelle).

Toutefois, il est précisé au nouvel article L.513-1 que les dispositions du livre V du code des assurances ne s’appliquent pas aux intermédiaires d’assurance à titre accessoires lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies :

le contrat d’assurance constitue un complément au bien ou au service fourni par un fournisseur et couvre :

-  Soit le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris du vol, ou d’endommagement du bien ou de non-utilisation du service ;

Soit l’endommagement ou la perte de bagage, y compris le vol et les autres risques liés à un voyage ;

2° Le montant de la prime du contrat d’assurance calculé sur une année ne dépasse pas 600 € ;

3° Par dérogation au 2°, lorsque le contrat constitue un complément à un service prévu au 1° et que la durée de ce service est égale ou inférieure à trois mois, le montant de la prime par personne ne dépasse pas 200 €.

Ainsi, une agence de voyage, qui propose des contrats d’assurance couvrant les risques liés au voyage, et dont la prime par personne est inférieure à 200 € par personne échappe aux obligations citées ci-dessus (immatriculation au registre, garantie financière, formation, honorabilité et assurance RCP spécifique).

Toutefois, l’entreprise d’assurance devra veiller, lorsque le contrat est conclu par l’intermédiaire à titre accessoire (l’agence de voyages) :

- A ce que les informations sur l’identité et l’adresse de l’intermédiaire et les procédures de réclamation, soit portés à la connaissance du souscripteur avant qu’il n’ait souscrit au contrat,

- Respecter les obligations d’informations prévues au code des assurances,

- Faire en sorte que le document d’information sur le produit d’assurance soit fourni au souscripteur avant la signature du contrat,

- Faire en sorte que le souscripteur soit informé de la possibilité d’acheter le bien ou le service indépendamment de la souscription du contrat d’assurance (ce qui implique qu’une assurance ne peut être imposée à l’acheteur d’un forfait touristique).

Les agences qui vendent des produits haut de gamme de forte valeur vont probablement se trouver dans l’obligation de s’inscrire au registre unique des intermédiaires d’assurance, dès lors que les primes par personne dépassent le seuil de 200 €.

Pas d’inquiétude cependant, ASSUR TRAVEL vous accompagne et a des solutions y compris pour les agences ou Tours opérateurs qui vendent des produits de plus de 200 € par pax (pour des séjours de moins de 3 mois). Ces derniers peuvent par exemple devenir mandataire d’assurance de leur courtier d’assurance mais celà entraine quelques contraintes.

Dans tous les cas, à compter du 1/10/18, vous devez dorénavant être très vigilant sur les points suivants que vous devez tous remplir :

-  Que l’agence ou le TO remplit son devoir d’information et de conseil

-  Que l’agence ou le TO a bien systématiquement fait signer le nouveau document IPID au client ( l’IPID est un nouveau document imposé par la réglementation DDA qui reprend de manière très normé). Important : Pour ceux qui souscrivent par l’extranet ASSUR TRAVEL, l’IPID sera automatiquement complété, pour es autres nous vous l’enverrons en format PDF courant septembre.

-  Qu’ASSUR TRAVEL et votre courtier forme bien les salariés distributeurs d’assurance de l’agence de voyage ou du TO (pas de durée minimum de formation). Ainsi dorénavant nous demanderons  lors de nos interventions des mails de confirmation aux responsables de réseaux/TO prouvant que nous avons fait une formation qu’elle soit physique ou à distance. Nous sommes en train de bâtir dans l’extranet ASSUR TRAVEL un module de ELEARNING interactif et ludique pour que vous soyez des experts de l’assurance voyage et de vrais performers !